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1 disposition expresse
специальное [особое] постановление -
2 disposition expresse
сущ.Французско-русский универсальный словарь > disposition expresse
-
3 sauf disposition expresse contraire
Французско-русский универсальный словарь > sauf disposition expresse contraire
-
4 disposition
f1) постановление, распоряжение; нормаcontrevenir à la disposition — нарушать постановление [норму]
2) распоряжение (действие, право)•disposition en cas de décès, disposition à cause de mort — распоряжение на случай смерти, завещание
disposition testamentaire à titre particulier — завещательное распоряжение по поводу отдельных вещей
- disposition d'applicationdisposition testamentaire à titre universel — завещательное распоряжение по поводу определённой доли имущества
- disposition compromissoire
- disposition de conflit
- disposition constitutionnelle
- disposition contractuelle
- disposition douanière
- disposition étatique
- disposition d'exécution
- disposition expresse
- disposition facultative
- disposition fiscale
- disposition impérative
- disposition juridique
- disposition légale
- disposition législative
- disposition limitative
- disposition de la loi
- disposition des matières
- disposition d'ordre public
- disposition organique
- disposition posthume
- disposition de procédure
- disposition de procédure civile
- disposition de procédure pénale
- disposition prohibitive
- disposition réglementaire
- disposition statutaire
- disposition substantielle
- disposition successive
- disposition supplétive
- disposition par testament
- disposition testamentaire universelle
- disposition à titre gratuit
- disposition entre vifs -
5 специальное постановление
Русско-французский юридический словарь > специальное постановление
-
6 за исключением прямо предусмотренного настоящей статьёй
prepos.Dictionnaire russe-français universel > за исключением прямо предусмотренного настоящей статьёй
-
7 специальное постановление
adjlaw. disposition expresseDictionnaire russe-français universel > специальное постановление
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8 nuncupo
nuncŭpo, āre, āvi, ātum [ nomen + capio] - tr. - [st2]1 [-] nommer, dénommer, appeler, désigner (en paroles), invoquer. [st2]2 [-] en t. de droit: nommer, déclarer, désigner, instituer (solennellement ou d'après une formule). [st2]3 [-] prononcer, déclarer publiquement, proclamer solennellement. [st2]4 [-] dédier, consacrer, vouer. - subj. parf. arch. nuncupassit = nuncupaverit. - nuncupare aliquid nomine dei, Cic.: donner à qqch le nom de dieu. - nuncupare heredem: déclarer comme héritier (en public, devant témoins). - eodem mecum vocabulo nuncupatur, Apul.: il porte le même nom que moi. - nuncupare mensem e suo nomine, Suet.: donner son nom à un mois. - nuncupare vota, Liv. Cic.: prononcer des voeux solennels. - nuncupare aliquem reginam, Just.: désigner qqn pour reine.* * *nuncŭpo, āre, āvi, ātum [ nomen + capio] - tr. - [st2]1 [-] nommer, dénommer, appeler, désigner (en paroles), invoquer. [st2]2 [-] en t. de droit: nommer, déclarer, désigner, instituer (solennellement ou d'après une formule). [st2]3 [-] prononcer, déclarer publiquement, proclamer solennellement. [st2]4 [-] dédier, consacrer, vouer. - subj. parf. arch. nuncupassit = nuncupaverit. - nuncupare aliquid nomine dei, Cic.: donner à qqch le nom de dieu. - nuncupare heredem: déclarer comme héritier (en public, devant témoins). - eodem mecum vocabulo nuncupatur, Apul.: il porte le même nom que moi. - nuncupare mensem e suo nomine, Suet.: donner son nom à un mois. - nuncupare vota, Liv. Cic.: prononcer des voeux solennels. - nuncupare aliquem reginam, Just.: désigner qqn pour reine.* * *Nuncupo, nuncupas, pen. corr. nuncupare. Liu. Nommer.\Nuncupare. Cic. Dire de bouche, Dire nommeement, Expresseement, En faire expresse mention.\Nuncupata voluntas dicitur a Iustiniano. Un testament noncupatif, ou autre derniere disposition noncupative: quand elle n'est point escripte, ains seulement dicte de bouche.\Sicut verbis nuncupaui. Liu. Selon la forme et maniere que je viens de dire.\Nuncupauit laturos eo spolia. Liu. Il prononcea qu'on, etc.\Nuncupare. Plin. Reciter, Raconter.\Vota nuncupare. Plin. iunior. Cicero. Prononcer la forme des veux qu'on faisoit pour la santé du prince, ou autre chose semblable.\Nuncupatum testamentum. Plin. iunior. Testament noncupatif.
См. также в других словарях:
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réserve — [ rezɛrv ] n. f. • 1342; de réserver I ♦ (Abstrait) Le fait de garder pour l avenir. 1 ♦ Dr. Clause restrictive qu on ajoute afin de ne pas se trouver lié par une obligation. Faire ses réserves : se prémunir contre l interprétation qui pourrait… … Encyclopédie Universelle
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Sages du Palais-Royal — Conseil constitutionnel (France) 48°51′49.76″N 2°20′11.51″E / 48.8638222, 2.3365306 … Wikipédia en Français
Impôt sur le revenu (France) — Pour les articles homonymes, voir IR. L impôt sur le revenu est un impôt direct français mis en place à partir de 1914 pour moderniser le système fiscal de l État et ainsi faire face aux dépenses engendrées par l effort de guerre. Il a subi de… … Wikipédia en Français
Taxe sur la valeur ajoutée en France — La taxation française sur la valeur ajoutée a été inventée le 10 avril 1954 par Maurice Lauré. Elle a ensuite été mise en place dans de nombreux pays notamment au sein de l Europe des 27. Une grande partie revient dans les caisses de l État, l… … Wikipédia en Français
Nantissement — Le nantissement est une sûreté réelle dont la définition varie dans le temps et dans l espace. En droit français, le nantissement est défini depuis l ordonnance du 23 mars 2006 comme un contrat par lequel un débiteur remet un bien incorporel à… … Wikipédia en Français
